J.O. Numéro 180 du 6 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11934

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Arrêtés du 28 juillet 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920486A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, Mme Delorme (Virginie, Yvonne, Marie), épouse Dequesne, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Lacourte et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.